MARCHÉ DU TRAVAIL CONSTRUCTION

L’industrie de la construction au Québec est la plus réglementée en Amérique du Nord et son mode de fonctionnement est aussi unique.

Un peu d'histoire...

Créée en 1987, la Commission de la construction du Québec (CCQ) est responsable de l'application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) qui encadre cette industrie. Son financement provient principalement d'un prélèvement sur la masse salariale effectué auprès de la main-d'œuvre et des employeurs de l'industrie de la construction.

La CCQ est un organisme qui, de par sa raison d'être, offre de nombreux services aux clientèles qu'elle dessert : notamment en matière d'avantages sociaux, retraite et assurance, de formation professionnelle et de gestion de la main-d'œuvre. Elle est aussi responsable de l'application des conventions collectives de l'industrie de la construction.

Tant son histoire que sa mission témoignent du rôle central qu'elle joue au sein d'un secteur d'activité dynamique dont l'influence s'étend à toutes les sphères de l'économie québécoise.

https://www.ccq.org/fr-CA/Accueil

La Commission de la construction du Québec

L'industrie de la construction est un secteur d'activité important au Québec qui génère plus de 40 milliards $ d'investissement chaque année. Des centaines de milliers de personnes et d'entreprises y exercent leurs activités et sont constamment appelées à se déplacer sur tout le territoire de la province. Créée en 1987, la Commission de la construction du Québec (CCQ) est responsable de l'application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) qui encadre cette industrie. Son financement provient principalement d'un prélèvement sur la masse salariale effectué auprès de la main-d'œuvre et des employeurs de l'industrie de la construction.

La CCQ est un organisme qui, de par sa raison d'être, offre de nombreux services aux clientèles qu'elle dessert : notamment en matière d'avantages sociaux, de formation professionnelle et de gestion de la main-d'œuvre. Elle est aussi responsable de l'application des conventions collectives de l'industrie de la construction.

Tant son histoire que sa mission témoignent du rôle central qu'elle joue au sein d'un secteur d'activité dynamique dont l'influence s'étend à toutes les sphères de l'économie québécoise.

L'industrie de la construction au Québec s'est donné des critères d'embauche de la main-d'œuvre auxquels les entreprises de construction doivent se conformer. Le principe fondamental demeure la compétence acquise par la formation et/ou l'expérience de travail.

Pour travailler dans l'industrie de la construction assujettie à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20), il faut donc détenir un certificat de compétence. Il en existe trois catégories :

Certificat de compétence compagnon (CCC), soit pour une personne ayant démontré ses qualifications dans l'un ou l'autre des métiers de la construction.
Certificat de compétence apprenti (CCA), soit pour une personne faisant l'acquisition d'un métier qui, selon le cas, comporte de une à cinq périodes d'apprentissage d'une durée de 2 000 heures chacune.
Certificat de compétence occupation (CCO), soit pour une personne exerçant une activité de construction sur les chantiers à titre de manœuvre ou de manœuvre spécialisé.

Extrait de l'article 1 de la loi R-20

«construction» : les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol;
En outre, le mot «construction» comprend l’installation, la réparation et l’entretien de machinerie et d’équipement, le travail exécuté en partie sur les lieux mêmes du chantier et en partie en atelier, le déménagement de bâtiments, les déplacements des salariés, le dragage, le gazonnement, la coupe et             l’émondage des arbres et arbustes ainsi que l’aménagement de terrains de golf, mais uniquement dans les cas déterminés par règlements;

R-20.pdf

Régime d'apprentissage et de qualification

Certificat de compétence compagnon (CCC), soit pour une personne ayant démontré ses qualifications dans l'un ou l'autre des métiers de la construction.
Certificat de compétence apprenti (CCA), soit pour une personne faisant l'acquisition d'un métier qui, selon le cas, comporte de une à cinq périodes d'apprentissage d'une durée de 2 000 heures chacune.
Certificat de compétence occupation (CCO), soit pour une personne exerçant une activité de construction sur les chantiers à titre de manœuvre ou de manœuvre spécialisé.

La Commission de la construction du Québec (CCQ) reconnaît aussi les certificats de qualification de certains métiers délivrés par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

De plus, pour favoriser l'accès des femmes et des Autochtones à l'industrie de la construction et augmenter leur nombre sur les chantiers de construction, des mesures particulières ont été mises en place.

Une personne diplômée a terminé avec succès un programme d'études reconnu par la CCQ dans le métier visé par la demande.

Pour obtenir un certificat de compétence apprenti (CCA) en tant que candidat diplômé, vous devez remplir les modalités générales et présenter la documentation suivante.

Dans tous les cas le candidats doit :

être âgé d'au moins 16 ans;
avoir un numéro d'assurance sociale;
fournir l'adresse de son domicile;
fournir une photocopie d’une pièce officielle parmi la liste suivante:
- Certificat de naissance;
- Copie d’acte de décès;
- Copie d’acte de naissance;
- Certificat de changement de nom;
- Passeport canadien ou d'un autre pays conforme;
- Permis de conduire du Québec;
- Carte d'assurance maladie du Québec;
- Carte ou certificat de citoyenneté du Canada;
- Carte de résident permanent du Canada;
- Certificat de naissance d'une autre province ou du pays d'origine;
démontrer la réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction;
payer les frais de 100 $ exigibles (chèque, mandat-poste, carte de crédit, carte de débit ou espèces).

Preuves d'études

Si vous êtes diplômé d'un programme profesionnel (DEP) depuis moins de 90 jours, vous devez fournir un des documents suivants :

attestation provisoire de formation (original),
relevé des apprentissages avec mention du DEP (copie acceptée),
relevé des compétences avec mention du DEP (copie acceptée),
diplôme d’études professionnelles (copie acceptée),

Garantie d'emploi - Garantie d’emploi.pdf

Vous devez présenter une garantie d’emploi. Cette garantie doit :

provenir d’un employeur enregistré à la CCQ;
être d’une durée d’au moins 150 heures, échelonnées sur une période d’au plus trois mois consécutifs
Si vous êtes une femme, vous n’avez pas besoin d’une garantie d’emploi. Consultez les mesures en vigueur qui vous concernent.
Le formulaire Demande d'enregistrement ou modification au dossier identification et/ou au choix d'association syndicale et toutes les copies des pièces justificatives requises doivent être postés à l’adresse suivante :
```
Commission de la construction du Québec 
a/s Demande d’obtention d’un certificat de compétence apprenti 
CP 2030 
Succursale Youville 
Montréal, Québec, H2P 0B1
```

Le candidat peut aussi se présenter à un bureau régional de la Commission de la construction du Québec (CCQ) avec l’ensemble de sa documentation.

Les personnes qui deviennent apprentis au Québec peuvent faire reconnaître leur formation et leur expérience de travail afin d’être classées adéquatement dans leur apprentissage.

Lorsqu’un apprenti reçoit son certificat de compétence apprenti (CCA), il reçoit également son carnet d’apprentissage. Ce dernier lui permet de suivre l’avancement de son apprentissage dans un métier spécifique. Le carnet d'apprentissage contient notamment :

ses heures travaillées;
ses crédits d'heures à l'apprentissage;
les coordonnées de ses derniers employeurs;
les heures requises pour son admission à l'examen de qualification provinciale.
Lors de son embauche, l'apprenti doit présenter son carnet d’apprentissage ainsi que son certificat de compétence à l’employeur et, sur demande, à un représentant de la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Une fois qu'une période d’apprentissage est terminée et que les heures ont été administrées par la CCQ, un nouveau carnet d’apprentissage mis à jour est transmis à l'apprenti par la poste. S'il n'a toujours pas reçu son nouveau carnet d'apprentissage dans les trois mois suivant son changement de période, il devra communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ.

Cumul des heures L'apprenti a la responsabilité de comptabiliser ses heures travaillées.

Les heures travaillées indiquées dans son carnet d’apprentissage sont celles enregistrées à la Commission de la construction du Québec (CCQ) par le biais de rapports mensuels d’employeurs de la construction ou les heures reconnues lors d'une demande de reconnaissance d'heures. Afin de l'aider à vérifier si les heures enregistrées à la CCQ correspondent à ses heures travaillées, un avis est posté dès qu’un minimum de 1 600 heures ont été enregistrées à son nom, dans son métier d’apprentissage.

Aviser son employeur Il est aussi de sa responsabilité d’aviser son employeur d'un changement de période d’apprentissage dès qu'il a effectué 2 000 heures d’apprentissage.

L'employeur peut alors en faire la vérification en consultant l’avis de la CCQ et les heures travaillées depuis la date de cet avis.

Nouveau carnet Dès qu'une période d’apprentissage en cours est terminée, l'apprenti reçoit un nouveau carnet d’apprentissage mis à jour.

S'il ne reçoit pas son nouveau carnet dans les trois mois suivant son changement de période, il est invité à communiquer avec le service à la clientèle de la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour en faire la demande.

Changement de période La réception et le traitement des rapports mensuels demandent un délai d’environ deux mois à la Commission de la construction du Québec (CCQ), ce qui entraîne un délai dans la mise à jour des carnets d’apprentissage des salariés. Pour ce faire, la CCQ a prévu une procédure pour faire reconnaître immédiatement un changement de période d'apprentissage.

Le nouveau taux de salaire est applicable dès le changement de période Dès que l’apprenti a complété les 2 000 heures de travail requis à sa période d’apprentissage, l’employeur doit ajuster le taux de salaire prévu à la nouvelle période d’apprentissage.

Comment l’employeur peut-il remplir cette obligation ?

En tenant à jour un registre des heures travaillées de sa main-d’œuvre.
En suivant la progression des heures travaillées de ses nouveaux apprentis à partir des renseignements recueillis sur leur carnet d’apprentissage au moment de l’embauche de l’apprenti.

Quelles sont les responsabilités de l’apprenti à l’égard de son employeur ?

L’apprenti a la responsabilité d’informer son employeur de la progression de ses heures d’apprentissage. Pour ce faire, l’apprenti peut lui présenter :
son carnet mis à jour qu’il peut consulter dans les services en ligne de la CCQ ;
la lettre transmise par la CCQ l’avisant qu’il a atteint plus de 1 600 heures ;
son nouveau carnet d’apprentissage délivré par la CCQ à la suite du versement de crédits de formation à son carnet d’apprentissage ;
la lettre indiquant son classement dans l'apprentissage.

Et si le cap des 2 000 heures a été franchi sans que le nouveau taux de salaire soit versé ? Si le nouveau taux de salaire n’a pas été versé une fois que l’apprenti a franchi le cap des 2 000 heures, l’employeur est tenu de lui verser le nouveau salaire rétroactivement.

Pour le secteur résidentiel, la convention prévoit toutefois que le paiement rétroactif ne puisse excéder 10 jours si le salarié n’a pas avisé son employeur. Pour tous les autres secteurs, il est prévu que le paiement rétroactif ne puisse excéder 20 jours si le salarié n’a pas avisé son employeur.

Qu’arrive-t-il à l’apprenti qui réussit son examen de qualification ? L’employeur est tenu de verser le nouveau taux de salaire de compagnon à compter de la date de réussite de l’examen de qualification, sauf si la convention collective précise des règles spécifiques relatives à la rétroactivité, comme c’est le cas dans le secteur résidentiel. Il revient toutefois à l’apprenti de fournir à son employeur la lettre de réussite de son examen. Cette lettre lui sera transmise dans les deux semaines suivant la date de passation de son examen.

Crédits d'heures à l'apprentissage L'obtention de ce crédit d'heures est conditionnelle à la réussite de l'activité de formation offerte par la Commission de la construction du Québec (CCQ). L'apprenti doit ensuite communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ, pour que soit versé à son carnet le crédit auquel il a droit.

Un crédit d'heures à l'apprentissage maximum par personne a été fixé pour chacun des métiers.

Métier: Électricien** Crédit à l'apprentissage (DEP): 1800 Crédit à l'apprentissage (maximum): 2100

** Si la ou le titulaire d'un certificat de compétence-apprenti électricien possède un DEP en électricité de construction et qu'elle ou il obtient une attestation d'études collégiales (AEC) ou un diplôme d'études collégiales (DEC) reconnu ou pertinent avec ce métier, le crédit à l'apprentissage maximum peut atteindre 2 400 heures.

Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

R-20, R. 6.1.pdf