DIVERS

Information diverse.

Est-ce qu’un propriétaire d’une maison unifamiliale peut passer le filage électrique dans sa résidence s’il fait affaire avec un maître électricien pour le raccordement?

Non. Même si l’article 49 de la Loi du bâtiment prévoit qu’aucune licence de constructeur-propriétaire n’est nécessaire pour la personne physique qui exécute ou fait exécuter certains travaux de construction d’une maison unifamiliale, il ne lui est jamais permis d’exécuter des travaux qui ont trait à l’installation électrique.

L’installation électrique comprend notamment tout filage ainsi que tout câblage électrique. Votre client ne peut donc pas lui-même procéder à l’installation du filage électrique et doit faire affaire avec un maître électricien pour l’exécution de ces travaux.

Sachez que l’individu qui exécute des travaux d’installation électrique dans sa résidence est passible d’une amende de 10 893 $ à 81 692 $ en vertu de la Loi sur le Bâtiment.

Aucune licence de constructeur-propriétaire n’est nécessaire:

1° pour celui qui fait exécuter des travaux de construction par un entrepreneur titulaire d’une licence, qui a pour activité principale l’organisation ou la coordination des travaux de construction dont l’exécution est confiée à d’autres;

2° pour la personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille.

Toutefois, une personne physique ne peut exécuter les travaux de construction à une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation d’équipements pétroliers ou à une installation électrique si elle n’est pas un entrepreneur.

1985, c. 34, a. 49; 1991, c. 74, a. 28; 2005, c. 10, a. 44.

Travaux en électricité payées au tarif hors construction ?

Les entrepreneurs, tant en construction/rénovation qu’en électricité, tentent par tous les moyens légaux possibles de réduire leurs couts. Du côté des entrepreneurs en électricité, la question revient régulièrement : Lorsqu’on fait de la rénovation de maison, comme il s’agit de modifications et non pas de construction, peut-on rémunérer les électriciens selon le tarif hors construction ? La réponse à cette question a deux volets, c’est-à-dire que ces travaux sont assujettis à deux organismes et à leurs règlements, soit la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Commission de construction du Québec (CCQ).

Pour plus de précision, voici l’exemple de travaux qui sont fréquemment demandés.

Amener l’électricité à partir de la maison existante vers un cabanon ou un garage existant.
Raccorder un spa ou une piscine.
Relocaliser des prises de courant 120v ainsi que des luminaires (ex les gens refont leur cuisine).
Dans une maison existante, ajouter les sorties électriques pour éclairage et prises pour finir le sous-sol.
Changer une entrée électrique de 100A à 200A.
Retirer un panneau à fusible pour installer des panneaux à disjoncteur dans une résidence ou dans des logements.

Du côté de la RBQ, on mentionne :

Pour la Régie, la licence d’entrepreneur en électricité 16 est requise pour une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux personnellement ou par personne interposée, dans le but d’en tirer un profit. En ce qui concerne le salarié qui exécute le travail, celui-ci doit avoir la qualification requise d’électricien; pour sa rémunération, il faudrait vérifier avec Emploi-Québec ou la CCQ selon l’assujettissement des travaux ( Loi R-20 "construction" ou loi F-5 "hors construction").

En ce qui concerne la CCQ :

Pour répondre à votre question, nous devons consulter la Loi R-20

Au paragraphe f) de l’article 1, on définit les travaux de construction de la façon suivante :

« les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol ».

Ensuite, à l’article 19, on énumère les types de travaux qui bénéficient d’une exclusion à cette loi.

C’est au paragraphe 9° que l’on retrouve l’exclusion qui vous intéresse :

« 19. La présente loi s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie de la construction; toutefois, elle ne s’applique pas:

(…)

9° aux travaux suivants, exécutés pour une personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives:

i. d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement qu’elle habite;

ii. de construction d’un garage ou d’une remise annexe à un logement qu’elle habite, qu’il lui soit contigu ou non; »

On en conclut donc que la convention collective du secteur résidentiel ne s’applique pas aux travaux de rénovation s’ils sont effectués pour une personne physique qui fait exécuter des travaux dans le logement qu’elle habite.

En clair, pour que le tarif de rémunération soit hors construction, le travail en question doit nécessairement être réalisé dans le logement habité par le propriétaire, qui ne loue aucune partie de son logement, c’est-à-dire qu’il ne loue pas une chambre à une tierce personne. Donc, si les travaux sont effectués dans un logement qui n’est pas habité par le propriétaire de l’immeuble, les travaux sont assujettis.

En ce qui concerne le tarif hors construction, contrairement au monde de la construction, il n’est pas déterminé par le gouvernement ni aucune autre instance. Ce tarif est à être établi entre l’employé et son patron. Les informations à ce sujet ne sont pas claires. Chose certaine, lorsque les travaux sont exemptés par l’article 19, paragraphe 9, alinéas i et ii, il n’y a pas de déduction ni de part du patron à payer à la CCQ.

Outils

Liste des outils fournis par l’apprenti électricien

Programme du Sceau rouge

Le Programme du Sceau rouge, auparavant appelé le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, est un programme qui établit des normes communes pour évaluer les compétences des gens de métier au Canada. L’industrie joue un rôle important dans l’élaboration d’une norme nationale pour chaque métier. Le Programme du Sceau rouge est un partenariat entre les provinces et les territoires, qui sont responsables de la formation en apprentissage et de la reconnaissance professionnelle dans leurs régions respectives, et le gouvernement fédéral.

Les gens de métier qui ont réussi l’examen du Sceau rouge obtiennent une mention Sceau rouge sur leur certificat d’aptitude professionnelle provincial ou territorial. Le Sceau rouge, lorsqu’apposé sur un certificat d’aptitude professionnelle provincial ou territorial, indique que les gens de métier ont démontré qu’ils possédaient les connaissances requises par la norme nationale dans ce métier. La mention Sceau rouge est un gage d’excellence auprès des employeurs, elle suscite la fierté des travailleurs qualifiés et elle facilite la mobilité de la main-d’œuvre. La reconnaissance professionnelle et la mention Sceau rouge des gens de métier peuvent être confirmées auprès de l’autorité provinciale ou territoriale en matière d’apprentissage qui a émis le Sceau rouge.

Sceau rouge

Le Carnet référence construction

Le Carnet référence construction change plusieurs pratiques en matière de gestion de la main-d’œuvre. Ces changements visent notamment à améliorer la transparence de l’industrie en garantissant le droit au travail et le droit de gérance des employeurs.

L’objectif du Carnet référence construction est de permettre aux travailleurs d’êtres référés aux employeurs de façon efficace. Le Carnet s’alimente directement à la banque de profils professionnels des travailleurs de la construction de la CCQ. En conséquence, plus votre profil est complet, plus vous avez de chances d’être référé pour un emploi selon vos attentes.

Carnet référence construction

Démarrer son entreprise

Si vous avez décidé de créer votre entreprise de construction, il est important d'entreprendre les bonnes démarches qui permettront d’exercer des activités sur les chantiers de construction du Québec en toute conformité avec la réglementation en vigueur.

Toutes les étapes à suivre pour obtenir une licence.pdf

Réseaux Sociaux

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Le Bureau de la sécurité privée (BSP)

Le Bureau de la sécurité privée (BSP) est créé par la Loi sur la sécurité privée (LSP), laquelle est entrée en vigueur dans son intégralité le 22 juillet 2010.

Il est l’organisme d’autoréglementation régissant l’industrie de la sécurité privée au Québec, et plus précisément les six grands secteurs d’activité définis à l’article 1 de la LSP, soit :